Conditions Générales de Vente CAIRN

1 – GÉNÉRALITES

Nous vous invitons à prendre connaissance des éléments de nos conditions générales de vente qui, lors de toute commande, sont considérés irrévocablement acceptés par le client.

Elles s’appliquent même en cas de stipulation contraires sur les lettres, factures ou ordres d’achats du client et prévalent donc sur toutes conditions d’achat. Et s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et ventes de marchandises effectuées par CAIRN. Elles annulent et remplacent les précédentes.

Sauf convention spécifique, la relation contractuelle est établie exclusivement entre le Client direct et le vendeur CAIRN.

2 – COMMANDE, ANNULATION ET SUPPLEMENTS

Seules sont prises en compte les commandes émanant du Client sous forme de contrat ou bon de commande ou devis accepté par le Client ou de mail de confirmation de commande ou BAT signé transmis par le Client par mail, par fax ou par courrier, devis complété par la mention « bon pour accord », du cachet commercial et de la signature du représentant légal du Client indiquant clairement son nom et sa fonction.

L’acceptation d’un devis ou l’envoi d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client, aux présentes CGV.

Toute commande est accompagnée d’un acompte de 40% du montant TTC, qui garantit la validité de la commande. L’acompte versé reste acquis à CAIRN, même en cas d’annulation de la vente par le Client.

En cas de commande complémentaire à une demande initiale, elle doit faire l’objet d’une nouvelle offre de prix de CAIRN et d’un accord écrit de la part du client, lequel en assume le règlement intégral. Cette commande complémentaire, sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre initiale, donne lieu à un délai supplémentaire de 4 semaines.

Concernant les locations, l’acompte est accompagné d’une caution, précisée sur l’offre commerciale, laquelle est restituée au retour du produit.

En cas d’annulation de la réservation ou de la location du produit, le Client devra assumer pleinement tout ou partie du paiement de la facture, variant selon la durée de l’intervalle entre la date de l’annulation et la date de l’utilisation prévue, selon le barème suivant :

> depuis la réservation jusqu’à 5 jours avant la date de prestation : 30 % du total TTC

> moins de 5 jours avant la date de prestation : 50 % du total TTC

> moins de 24 heures avant le jour de la prestation : 100 % du total TTC

Il est recommandé au Client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

En cas d’intempéries ou de forces majeures, le Client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation.

3 – PRIX :

Les prix facturés s’entendent en € (euro) HC (TTC), franco de port.

Les délais d’exécution indiqués en jours et en heures ouvrables sont fixés le jour de la commande, et précisés dans le devis.

Les prix, donnés à titre indicatif, sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis de la part de CAIRN.

La grille de tarif est mise à jour au 1° janvier ou au 1° juillet de chaque année.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Pour les marchés de prestations, établis sur plusieurs années, les prix sont révisables annuellement au 1er janvier et au 1er juillet, selon la formule de révision suivante : P = P0 x (0,15 + 0,70 x SMIC/SMIC° + 0,15 x CNR/CNR°)

P : Prix de l’année en vigueur – P0 : Prix de l’année de référence

SMIC : smic de l’année en vigueur – SMIC° : smic de l’année de référence

site web de l’INSEE à la page des indices du SMIC : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATnon04145

CNR : Prix du gazole hors TVA, prix moyen mensuel à la pompe du mois en vigueur

CNR° : Prix du gazole hors TVA, prix moyen mensuel à la pompe du mois de référence

site web du CNR à la page des indices du GAZOLE : http://www.cnr.fr/gazole/e-docs/00/00/01/B7/document_carburant.phtml

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Conformément à cette loi 80335 du 12 mai 1980, la société CAIRN se réserve la propriété du produit jusqu’à encaissement effectif et intégral des sommes facturées. Le droit de revendication du vendeur porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été vendues.

Délais

La facture de solde est payable à réception ou à l’échéance indiquée sur la facture ou, si pareille date n’est pas stipulée, dans un délai de 30 jours calendaires après la date de facturation, par virement bancaire (national ou SEPA ou international) ou par traite. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement avant l’échéance.

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Pénalités et indemnités de retard

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard s’appliquent dès le 31ème jour suivant la date de la facture. Elles sont exigibles de plein droit sans nécessité d’un rappel.

Les pénalités de retard s’élèvent à dix-sept pour cent (17%) du solde restant dû.

En plus de ces pénalités, à l’occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

Cette indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. Elle est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, et quelle que soit la durée du retard. Pour un client ayant plusieurs factures en retard, cette indemnité est multipliée par le nombre de factures en retard.

5 – ASSURANCE :

L’entreprise CAIRN est assurée pour sa responsabilité civile et sa Multirisques Professionnelle auprès de la compagnie GAN, 8-10 Rue d’Astorg, 75383 Paris Cedex 08 sous le N° de contrat  041 331 335. L’entreprise CAIRN décline toute responsabilité en cas d’accident. Il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé.

6 – DÉLAIS de FABRICATION et de RÉSERVATION du PRODUIT :

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif aussi précisément que possible dans l’offre en semaines, jours ou heures ouvrables. Ils débutent à compter du jour de la commande ou du BAT signé. Dans le cas où les prestations devraient être réalisées en dehors des heures ouvrées, cette spécification sera stipulée dans l’offre. Sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre commerciale, le délai de fabrication est de 3 à 4 semaines.

Ce délai n’est en aucun cas un engagement de la part de CAIRN. Aucun retard ne peut donner droit à une indemnité quelconque, à des pénalités ou au refus de la marchandise.

Pour les locations, le délai de réservation du produit est de, minimum, 4 semaines. La réception du chèque de caution constitue la confirmation de commande et permet de départager les clients ayant réservé pour la même date le même produit. CAIRN se réserve le droit de faire supporter au client les frais de transport express en cas d’utilisation du même produit par un autre client dans un délai court entre 2 locations.

Les offres sont valables 1 mois à dater de leur remise, sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre.

7 – TRANSPORT :

Sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre, le prix indiqué ne comprend pas l’emballage et le transport du produit vers son point de destination. Tous nos prix s’entendent au départ de NANTES.

Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison, sauf demande express du client pour organiser lui-même le transport. CAIRN décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte du produit du au transporteur. En cas d’avarie, le client se doit de préciser ses réserves sur le bordereau du chauffeur ayant livré la marchandise.

Concernant les locations, le Client est réputé avoir pris connaissance de l’état du produit lors de sa livraison. Il est donc censé restituer le produit dans le même état. Toute dégradation constatée par CAIRN faisant l’objet d’une réparation sera facturée au Client. De même pour le vol de tout ou partie du produit (accessoires), il sera facturé au Client le remplacement des pièces manquantes. Le matériel doit être rendu propre et en état de fonctionnement. Dans le cas contraire, les frais de remise en état seront facturés selon un devis qui sera communiqué au Client.

8 – PROPRIÉTÉ COMMERCIALE et ARTISTIQUE :

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection individuelle ou artistique implique que le client a l’autorisation de la reproduire. Il revient au client d’apporter toutes les garanties dans ce sens. CAIRN se réserve le droit de faire figurer sur ses outils de communication ou commerciaux les photos comportant les logos imprimés ou vendus.

La maquette du produit ne pourra être exécutée qu’à réception de la part du Client de son logo. Le client doit fournir l’image concernée au format EPS ou vectorisé, avec les polices de caractères vectorisées, de résolution 300 DPI à l’échelle 1/10°. Le cas échéant, il s’engage à fournir la valise de police. Le mode colorimétrique doit être renseigné en CMJN ou Pantone (ton direct). Si le client dispose d’une charte graphique, il lui est recommandé de la fournir afin que CAIRN connaisse le mode d’utilisation du logo, les typographies habituellement utilisées, les références Pantone, etc.

Sans ces éléments, CAIRN est en droit de demander au Client le paiement des frais de création graphique pour recréer les logos nécessaires. Cette maquette fera l’objet du BAT (Bon à Tirer) qui définit les éléments graphiques du produit, nécessaire à sa fabrication tels que références, dimensions, couleurs exprimées en Pantone, etc.

CAIRN reste propriétaire des maquettes et du design du produit qu’il dessine tant que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une commande par un client et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante.

9 – GARANTIES :

Les structures gonflables sont intégralement garanties 2 ans pièces et main d’œuvre. Les souffleries ainsi que les éclairages sont, eux, garantis 1 an. La période de garantie prend effet à compter de la date d’émission de la facture initiale.

La seule obligation incombant à CAIRN est le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par CAIRN. Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, par des évènements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par CAIRN sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que CAIRN vend. Le rapatriement et la réexpédition de tout ou partie du produit ou des accessoires est exclut de la garantie.

Les coloris des produits fabriqués sont définis dans le BAT. Le coloris est respecté avec une tolérance de 5%.

Les cotes indiquées pour les zones de marquage sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CAIRN, tant sur les produits vendus que loués.

10 – CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT :

Chaque produit est accompagné d’une notice d’utilisation du produit, qu’il s’agisse d’un produit vendu ou loué. CAIRN dégage toute responsabilité en cas de dommages causés au produit ou à un tiers pour non respect des conditions d’utilisation du produit, mentionnées dans la notice. Certains critères sont particulièrement sensibles : les conditions de vent et de l’exposition au vandalisme.

Dans tous les cas, les structures doivent être arrimées au sol de façon à ce qu’elles résistent aux rafales éventuelles. Sauf dispositions contraires indiquées dans la notice d’utilisation les seuils de vent suivants doivent être respectés :

> Pour des rafales allant de 50 à 60 km/h, les points d’attache et les arrimages sont doublés.

> Pour des rafales > 60 km/h, l’exploitation est stoppée, la structure repliée et rangée.

I/ Lorsque CAIRN assure la prestation d’installation avec ou sans location, et en cas d’intempéries, le client devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les utilisateurs, le personnel et le matériel. Il devra notamment garantir la fixation des structures au sol en cas de vent fort. Cependant CAIRN se réserve le droit de ne pas monter ou de démonter le matériel en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’intempéries ou pour n’importe quelle raison qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, CAIRN ne s’engage à facturer que les frais de main d’œuvre effective (temps des trajets et de la tentative de montage) en plus de la préparation, du déplacement et de la location éventuelle des structures.

II/ Dans le cas de la location seule, avec installation par le Client :

Le client devient responsable des objets et du matériel loué pendant la durée de la location et accepte les présentes conditions :

a) Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la manifestation.

b) La responsabilité du client commence dès la signature des présentes CGV. Cela signifie que si le client se charge seul de la mise en place et du pliage des structures gonflables, il doit respecter les règles de sécurité applicables.

Afin d’éviter tout malentendu, CAIRN fournit une notice de montage de la structure. Cette notice est à lire attentivement par le client afin qu’il puisse mettre en place les structures gonflables en toute autonomie et en toute sécurité. Une liste du matériel lui est également fournie.

c) Les structures gonflables nécessitant une alimentation électrique, le client prend à sa charge l’alimentation électrique en 220 volts, 16 ampères avec protection différentielle 30 milliampères, reliée à la terre. L’ensemble de l’installation électrique doit respecter la norme C15.100. Il peut également utiliser un groupe électrogène.

Il s’engage également à disposer autour des structures gonflables les protections nécessaires pour éviter tout risque d’accident.

d) L’emplacement destiné à recevoir la ou les structures doit être dégagé, plat sans objet saillant et de dimensions suffisantes (au minimum de la surface de la structure plus 30%). L’emplacement doit être accessible à un véhicule léger.

e) Le client doit adapter le nombre de personnes pour le montage du produit en fonction de sa compétence.

f) Il doit également s’engager à surveiller l’activité par une personne responsable, pendant la durée totale de la location et pendant son ouverture au public.

g) Si les clauses a), b), c), d) ou e) ne sont pas remplies, le matériel ne peut être installé. Le montant de la location ainsi que les frais qui en dépendent seront dus dans leur intégralité.

h) Le client est seul responsable de toutes éventuelles réparations, pertes ou vol et dégâts causés aux tiers. Il devra prendre toutes les dispositions utiles pour se protéger contre les risques de malveillance, vandalisme ou vol.

i) Lors de la commande, le client remettra un chèque de caution de la valeur du bien au représentant de CAIRN. La caution sera restituée après inventaire de reprise sauf en cas de détérioration dûment constatée.

En cas de détérioration, les réparations nécessaires à la remise en état du matériel seront facturées au client suivant un devis établi par CAIRN.

En cas d’immobilisation prolongée du matériel supérieure à 2 jours dans le cadre de réparations, des frais seront facturés à hauteur de 30% de la valeur de location par journée d’immobilisation.

En cas de vol, perte ou disparition du matériel, une indemnité sera facturée à hauteur de la valeur vénale dudit matériel.

j) Le matériel loué reste la propriété exclusive de CAIRN et ne peut en aucun cas faire l’objet de déplacement ni cession quelconque par le client. Il ne peut être saisi en cas de liquidation ou de faillite du client.

k) Le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de se prémunir contre l’ensemble des sinistres résultant de l’activité organisée en son nom.

11 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution ou en cas de litige, le Tribunal de commerce de NANTES est exclusivement seul compétent.

pdf en téléchargement libre > CGV CAIRN

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